Que dit la loi à propos de la médiation ?
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La tentative de médiation obligatoire avant toute action en justice
Jusqu’à présent, nous pouvions saisir le juge pour trancher tous les litiges sans rechercher au préalable une solution. Le juge avait de son côté la faculté d’orienter les parties vers une conciliation ou une médiation que les parties étaient libres d’accepter ou de refuser.
Mais la plupart du temps c’est le tribunal qui tranchait, souvent après un délai très long (parfois plusieurs années) et au terme d’une procédure coûteuse.
Depuis quelques mois, les procédures changent !
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose désormais une étape en amont de la saisie des tribunaux : la tentative de médiation ou de conciliation !
L’article 750-1 du Code de procédure civile issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 impose obligatoirement une tentative de médiation ou de conciliation pour:
- les litiges portant sur une somme inférieure ou égale à 5000 €
- les conflits de voisinage :
- Bornage
- Distance de plantations ou élagage d’arbres ou de haies.
- Distance et ouvrage requis pour certaines constructions (article 674 du Code civil)
- Curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés
- Servitudes
Cela permet d’offrir aux justiciables la chance de régler à l’amiable leurs conflits de manière apaisée en trouvant eux-mêmes une solution satisfaisante dans de brefs délais et au moindre coût.