Espace professionnels (gratuit)
Depuis le 1er janvier 2020, le nouvel article 750-1 du code de procédure civile conditionne désormais la recevabilité des demandes en paiement (n’excédant pas la somme de 5.000€ ou, relative à un conflit de voisinage) à une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative.
En l’absence d’une telle tentative, le juge pourra relever d’office l’irrecevabilité de la demande.
Casse-tête pour les avocats ?
Non, iMel Médiation apporte la solution numérique.
Trois médiateurs expérimentés, juristes issus du monde judiciaire et inscrits auprès de la Cour d’appel de POITIERS ont imaginé, une nouvelle plateforme de médiation en ligne, remplissant les conditions de certification prévues par l’article 4 de la loi du 23 mars 2019.
Avocats, professionnels du milieu juridique, vous êtes bien évidement pleinement associés au processus.
Un espace pro vous est réservé afin de vous permettre d’initier la demande de médiation pour le compte de vos clients, de les suivre et de les accompagner tout au long du processus de médiation.
C’est pour vous un atout majeur et l’assurance de conserver la maîtrise du dossier tout en renforçant les liens de confiance avec vos clients.
Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire gratuitement dans l’espace pro et suivre l’évolution de chaque dossier de vos clients.
Ce nouvel outil créé par d’anciens avocats pour les avocats est de nature à faciliter votre activité en cette période de profonds bouleversements procéduraux.
Via cette interface (protégée par un identifiant et mot de passe), vous pourrez :
- Effectuer une demande de médiation pour votre client,
- Consulter et suivre vos demandes de médiation,
- Contacter directement nos services.
Lors d’une demande de médiation, deux cas de figure peuvent se présenter :
- la demande de médiation est acceptée par l’autre partie, la médiation se déroulera dans un espace de communication adapté aux besoins et contraintes des parties.
- la demande de médiation est rejetée par l’autre partie, iMel Médiation délivrera alors à la partie demanderesse, dans un délai de 15 jours, un certificat officiel attestant qu’une médiation a été tentée, pour vous permettre ainsi de diligenter au plus vite une action conformément aux exigences de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Au-delà des hypothèses visées par ce texte, la médiation en ligne imaginée par iMel MEDIATION peut constituer une solution rapide concrète et efficace à de nombreux litiges notamment familiaux, ce qui vous permettra de donner satisfaction à vos clients.